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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2101940_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel établi au titre de l'année 2020
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101848_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la commune d'Agon Coutainville déclare acquiescer au désistement des requérants et demande au tribunal de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301927_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision ayant rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige n’est pas établie ; - l’administration a remis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500846_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de l'Hérault a implicitement rejeté, le 4 février 2025, sa demande de titre de séjour en date du 19 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, dans un délai de huit jours suivant la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une demande préalable avisée le 15 décembre 2022, M. B a demandé au centre hospitalier De Bruyn de Saint-Barthélemy le remboursement de ses frais de transport au hauteur de 2 405,32 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303044_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B A, représenté par Me Robisch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour salarié, l'a obligé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205402_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
a rejeté sa demande de revaloriser le reliquat de sa prime de service au titre de l'année 2017 et a enjoint au centre hospitalier de Puget-Théniers de procéder au réexamen de sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009762_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. () ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101779_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C demandent l'annulation, le maire de Lamorlaye a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la réalisation de ce projet. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306702_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
a rejeté sa demande tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208402_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme A B épouse C, ressortissante turque, a déposé une demande de naturalisation, rejetée par le ministre de l'intérieur le 5 mai 2022 à la suite du recours formé à l'encontre d'une décision préfectorale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208551_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résident algérien portant la mention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302157_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Fléchy a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204732_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300882_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A à la clinique Sainte-Clotilde le 25 février 2021. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, M. A acquiesce à l'éventuelle participation du docteur B aux opérations d'expertise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401698_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A B, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2312152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922502_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
C et Mme A. M. C et Mme A ont présenté une note en délibéré, enregistrée le 13 janvier 2023, qui n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201481_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Laudic-Baron (société d'avocats LBP), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes
Source officielle5e chambre
DTA_2400583_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par lettre du 22 avril 2025, le tribunal lui a demandé de produire lesdits titres.
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