Elle a sollicité, le 14 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale.

d'une pathologie neurologique qui, ainsi que l'indique le docteur B dans son certificat médical du 30 mars 2021, le handicape, le rendant totalement et définitivement incapable d'accomplir certains actes

pas produit de mémoire en défense, qu'aucun récépissé de sa demande de titre de séjour ne lui a été délivré et que ses documents d'identité ne lui ont pas été restitués de sorte que, dans tous les actes

mars 2024, ne permettent pas, au regard de l'adresse postale y figurant, de tenir pour établies les allégations de ce dernier selon lesquelles il vivrait auprès de son père et l'assisterait dans les actes

fait d’élever seule ses deux enfants la conduit à un épuisement physique et mental ; du fait de l’altération récente de son état de santé, elle a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes

C B qui précise que la présence de ses parents lui est nécessaire dans les actes quotidiens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

certificat médical du 7 décembre 2023 non contesté par le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, que le fils de Mme A nécessite l'assistance d'une tierce personne pour certains actes

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

entaché d'une erreur de fait en ce que son fils a obtenu le statut de protégé international, qu'il a déposé une demande de titre de séjour pour raison médicale, il a fixé durablement le centre de sa vie

maternelle de Mme C... veut faire exciser l’enfant avant la fin du ramadan, et alors que l’état de santé de Mme C... ne lui permet pas de protéger sa fille et limite sa capacité à accomplir certains actes

Mme A B, ressortissante arménienne née le 10 avril 1943, est entrée en France le 29 juin 2019 en possession d'un passeport revêtu d'un visa court séjour portant la mention C, accompagnée de son époux M

d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", gérés par l'association ADMR, qui hébergent de manière permanente des personnes adultes handicapées nécessitant l'aide d'une tierce-personne pour réaliser les actes

En tout état de cause, une telle retenue ne prive pas, par elle-même, le requérant de la possibilité de faire la preuve de son identité pour l’accomplissement des actes de la vie courante qui ne sont pas

Pathologie persistant après traitement d'un conflit disco-radiculaire, exacerbée par tout nouvel effort et constituant une gêne modérée, mais permanente dans le travail et dans tous les actes de la vie

- il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il a subis et qui se décomposent comme suit : 4 000 euros au titre du préjudice matériel ; 4 000 euros au titre de la gêne dans les actes

1987, sous la tutelle de ses parents et depuis le décès de sa mère, en 2017, sous celle de son père, lequel est âgé de 89 ans ; l'état de santé de Mme D nécessite qu'elle soit " aidée dans tous les actes

bancaires et autres avoirs financiers des personnes concernées, de les empêcher, pour six mois, de disposer de leurs ressources financières comme elles l'entendent, et ainsi de rendre plus difficiles les actes

bancaires et autres avoirs financiers des personnes concernées, de les empêcher, pour six mois, de disposer de leurs ressources financières comme elles l'entendent, et ainsi de rendre plus difficiles les actes

qu'il ne remplit pas les critères pour l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article précité ; sans prise en charge médicale, il serait amené à ne pas pouvoir réaliser seul les principaux actes

conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes