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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2303136_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai et 23 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) centrale photovoltaïque de Raissac-sur-Lampy, représentée
Source officielle3ème chambre
DTA_2106019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le délai d'action décennale de la commune de Vals Les Bains expirait ainsi le 27 janvier 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306319_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'ordonnance à venir ; - 4°) de condamner le département de l'Isère à payer à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative, celui-ci s'engageant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307307_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle fait valoir que : - l’action présentée sur un fondement contractuel est prescrite ; - le désordre décrit dans la requête de la communauté de communes du Pays de Wissembourg n’a pas été constaté
Source officielle7ème chambre
DTA_2103973_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 6.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Un permis de construire a été délivré à M. et Mme B le 6 juin 2016 et ils ont ensuite, par un acte authentique des 14 et 15 juin 2016, acheté ce terrain à cette commune. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907803_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102411_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande du bénéfice de la protection fonctionnelle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'action en recouvrement est prescrite ; - la décision de leur appliquer une majoration de 10 % n'est pas motivée ; - cette majoration n'est pas fondée dès lors que le retard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205954_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B engage une action indemnitaire devant le juge administratif afin d'obtenir réparation du préjudice financier en résultant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005716_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par acte d'engagement du 3 janvier 2006, la commune d'Aincille a confié, pour un montant total de 116 005 euros hors taxes la construction d'une station d'épuration à la société Mendribil, aux droits de
Source officielleChambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le Lot 1 B " Terrassements, fondations, gros-œuvre " a été confié à la société GBC par un acte d'engagement du 16 janvier 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202724_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
intention de conclure la vente avec eux ; - la requête en suspension est accompagnée d'une requête en annulation recevable ; - le courrier du 7 octobre 2022, qui demande au notaire de conclure l'acte
Source officielle5ème chambre
DTA_2107739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-10-30 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte notarié de l'acquisition et non la date
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200412_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2022, la commune de Panazol, représentée par Me Lemasson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°) déclarer l'action
Source officielle5ème chambre
DTA_2310609_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C..., directeur de la direction des politiques sociales, à l’effet de signer tous les actes entrant dans la limite des attributions de cette direction.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404951_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par acte du 9 décembre 2008, Christine Pépin, Philippe Leluan et Didier Guillo ont cédé une partie de leurs actions de cette société à la société laboratoire d’analyses de biologie médicale Treguier-Lemoine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204768_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n°2021-258 du 9 mars 2021 ; - le code de l'action
Source officiellePage 10 sur 51