; à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

un acte de dévouement, " a présenté des lombalgies après un acte de dévouement ", qu' " il existe un état antérieur rachidien à type de discopathies étagées prédominant en L5S1 " et que " le taux d'incapacité

Une note en délibéré a été enregistrée pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante italienne, née le 13 décembre 1999, M.

Les mentions de ce procès-verbal sont corroborées A une photographie de l'acte de naissance de M. D produite A le requérant.

de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ".

La délibération attaquée qui est un acte règlementaire n'est donc pas au nombre des décisions entrant dans le champ d'application de ces dispositions.

Il résulte en outre des pièces produites par le requérant qu'il a accompli les diligences nécessaires en appelant le service du 115 afin de trouver une solution d'hébergement d'urgence et que ses demandes

Il soutient qu'il a accompli des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, France Travail conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B, le requérant a été invité à déposer une requête distincte aux fins de versement d'une provision. Vu l'avis de réception de cette demande de régularisation.

du requérant tendant à la voir prendre en charge les frais d'expertise et les frais irrépétibles.

à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dire si les actes réalisés notamment dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l'information, dans la réalisation des actes et des soins et dans la surveillance

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Par un mémoire enregistré ce jour, les requérantes déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi

Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. / 3.