Elle soutient que : le rehaussement d’impôt sur les sociétés opéré au titre de l’exercice clos en 2018 méconnaît les règles de la prescription fiscale : la somme de 98 857 euros constituant une dette

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Monta Meubles, représentée par son président M.

Il ne respecte pas le règlement intérieur et ne paie pas ses frais de séjour.

du sursis de paiement.

un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

une fraude ; 5°) de lui accorder un délai pour le paiement de sa dette de revenu de solidarité active (INK 003) d'un montant de 5 963,30 euros pour la période du 1er avril 2020 au 28 février 2022, de

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

Vu les procédures suivantes : I - Sous le numéro 2106534, par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Les poissonneries de la côte catalane, représentée

Vu les procédures suivantes : I - Sous le numéro 2106534, par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Les poissonneries de la côte catalane, représentée

L. 262-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles et du droit à perception du revenu de solidarité active pour la période allant de juillet 2019 à mai 2021 ; - l'absence de versement

Vu les procédures suivantes : I - Sous le n°2106721, par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, la société par actions simplifiées Les poissonneries de la côte catalane, représentée par Me Pailles

Vu les procédures suivantes : I - Sous le n°2106721, par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, la société par actions simplifiées Les poissonneries de la côte catalane, représentée par Me Pailles

La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 20 factures, demande à la juge des référés de condamner

La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 15 factures, demande à la juge des référés de condamner

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2020, le 3 mars 2022 et le 5 octobre 2023 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats