La SARL La Hêtraie demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C Chojnacki et Mme D B demandent l'annulation par leur requête n° 2102013, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a mis fin aux droits de M. Chojnacki au revenu de solidarité active. M.

Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2019 en tant qu'elle notifie les indus de revenu de solidarité active et complémentaires, référencés INK 003 et INK 004 doivent

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement

, immobilières qui s’y rattachent directement ou indirectement.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Par les présentes requêtes, M. et Mme E, Mme C et Mme Martin demandent respectivement l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2019 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique le projet urbain "

l'exécution de la délibération n° 2002.05.24.29 du 24 mai 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Clermontais a exercé son droit de priorité pour l'acquisition d'un bien immobilier

du revenu de solidarité active.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2023 : 4.

à l'annulation cette décision comme étant irrecevables.

à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Lespignan a délivré un permis de construire à la SA immobilière européenne des mousquetaires en vue de la construction

° La cession d'un cheptel mort ou vif ; / 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action social des familles " les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (

Ensuite, cet ouvrage présente un caractère immobilier, ce que ne conteste pas la commune défenderesse.

ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés () ".

A et la société civile immobilière Ostrea Thau ont signé, le 1er mars 2021, un compromis de vente en vue de l'acquisition par ce dernier d'un appartement situé en rez-de chaussée d'une surface de 57,79