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434 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002941_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées que, pour apprécier si un candidat à l'emploi d'adjoint de sécurité remplit les conditions d'accès au corps, le préfet peut, compte tenu des missions incombant à ces

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013162_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'article R. 561-6 du même code prévoit, dans la version applicable aux faits du litige : " Il peut n'être procédé à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2210789_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2006520_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que les établissements procédant à des expérimentations animales à des fins scientifiques font l'objet d'inspections régulières réalisées par des agents de l'Etat du département

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300559_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205221_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2214133_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il soutient que : - cette décision est entachée d'erreurs de faits ; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation ; - il a dénoncé des faits de harcèlement moral.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201135_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par deux constats d'huissier, établis le 7 septembre 2021 et le 11 octobre 2021, la SNC IP1R établit avoir fait procéder à l'affichage régulier de l'arrêté attaqué sur le terrain d'assiette du projet au

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TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées au point 2, celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000037_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203346_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301358_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205110_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de données précises permettant d’apprécier la gravité de l’atteinte économique qui leur a été portée par les mesures de restriction imposées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

pas de l’instruction que ces zones n’auraient pas fait l’objet d’une analyse suffisante alors qu’il ressort de l’étude d’impact qu’ont été réalisés, au sein de cette aire d’étude, un inventaire des espèces

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300570_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et présente un caractère disproportionné dès lors que les faits reprochés sont dépourvus de gravité intrinsèque, qu'il a toujours fait l'objet d'appréciation élogieuses et n'a jamais fait l'objet d'une

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TA

3ème Chambre

DTA_2002251_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

réalisés. () II.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002928_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200775_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants, personnes physiques, ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305836_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

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TA

4ème chambre

DTA_2202534_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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