Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024. 3.

D'autre part, à supposer que la requérante ait entendu soulever une exception d'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques : " La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est

Par un arrêté du 2 novembre 2021, le maire de cette commune lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation.

Par un arrêté du 2 novembre 2021, le maire de cette commune lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie compte tenu des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constatées à la maison d'arrêt d'Albi

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Compte tenu de la libération prochaine de l'intéressée du centre de détention de Bapaume (62), et dans le but de prévenir la commission d'actes de terrorisme, par un arrêté du 8 décembre 2023, notifié

Le président du tribunal a désigné Mme Z., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.  

Ainsi, le requérant n'établit pas que l'exécution de l'arrêté attaqué porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation.

non autorisée d’armes de catégorie B et détention sans déclaration d’armes de catégorie C, lui a ordonné, par arrêté en date du 8 juillet 2025, de se dessaisir de ses armes dans un délai de trois mois

de retirer l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Themis Avocats & Associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Aix-Luynes refuse que ses

A..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

A B, représenté par Me Jouneaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire