Ils soutiennent que : -L'examen de leur situation fiscale personnelle au titre de l'année 2013 a été mené de manière déloyale car il a pour origine un précédent redressement, au titre des années 2011

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D... ne peuvent pas être taxées en qualité de BNC au motif qu’il s’agit de libéralité ; - la majoration de 1,25 codifiée à l’article 158-7-1° du CGI ne peut pas s’appliquer, conformément à l’arrêt du

B... n’est pas fondé à soutenir que l’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Il fait valoir que : - en application de l’article R*200-2 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du

Par une décision explicite du 22 mars 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation en date du 15 décembre 2020 de la société.

matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ". 3.

de la société requérante mais dans celui de ses filiales qui sont indépendantes fiscalement.

en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

A, reçue le 21 décembre 2020, relative à son projet en matière hydroélectrique et sédimentaire. Il ressort des pièces du dossier que M.

public et l'administration ainsi que la jurisprudence classique du Conseil d'Etat en la matière (" arrêt Ternon " du 26 octobre 2001) ; l'arrêté initialement accordé le 22 juin 2017 est créateur de droits

public et l'administration ainsi que la jurisprudence classique du Conseil d'Etat en la matière (" arrêt Ternon " du 26 octobre 2001) ; l'arrêté initialement accordé le 22 juin 2017 est créateur de droits

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 3. M.

Toutefois, ainsi que le fait valoir en défense l'administration fiscale, il résulte de l'instruction, et particulièrement de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 30 juin 2022, que l'objet social de

en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de celles de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la