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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303905_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, la SAS Feu Vert, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403580_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600424_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Toutefois, il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201745_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606932_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
515 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205141_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903703_20230224
24 février 2023
24 février 2023
10 du code civil.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2204210_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 4138-29-1 du code de la défense ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 4139-5-1 du code de la défense.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202017_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la responsabilité des Hôpitaux Drôme Nord : Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503667_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2200012_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,
Source officielle2ème chambre
DTA_2503026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
l’article UC.11.1 du PLU de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; - les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107975_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, si les dispositions de l'ancien article 175 du code civil guinéen, reprises à l'article 184 du nouveau code civil guinéen, prévoient que les actes d'état civil doivent mentionner les lieux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305308_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203101_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201526_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre
DTA_2301765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302369_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A demande au juge des référés de suspendre l'arrêté litigieux en citant tant les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que celles de l'article L. 521-2 du même code.
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