Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

de l'Etat, ou, à défaut, à leur profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le préfet de Seine-et-Marne en prenant la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

d'asile et des articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur des enfants protégé A les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale

euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

définies par l'article 47 du code civil. ".

Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L. 332-28 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2012, le fait générateur de la participation

définies par l'article 47 du code civil. ".

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative : 10.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil ".