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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108607_20230503
3 mai 2023
14 de la loi du 5 août 2021 : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205863_20221011
11 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'injonction à l'université Toulouse III Paul Sabatier de prendre les
6ème Chambre
DTA_2106747_20240326
26 mars 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2106758_20240312
12 mars 2024
- Asile - 15 jours
DTA_2306459_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III
11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
DTA_2403998_20260416
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313564_20240327
27 mars 2024
de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 dès lors qu'elle a effectué des démarches préalables en vue de se voir attribuer un hébergement.
DTA_2100187_20231024
24 octobre 2023
DECIDE Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Fréjus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2117421_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
JU-3ème chambre
DTA_2105620_20230119
19 janvier 2023
-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante
3ème chambre
DTA_2102395_20230414
14 avril 2023
au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12.
Juge unique chambre 4
DTA_2105168_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
2ème chambre
DTA_2200623_20240926
26 septembre 2024
du II de l'article 12.
1ère Chambre
DTA_2100871_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de
Juge social
DTA_2400182_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201698_20231011
11 octobre 2023
Enfin, aux termes du 2° du III de l'article 13 du décret du 15 février 1988 : " Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé
8ème chambre
DTA_2201313_20241127
27 novembre 2024
Aux termes du III de l'article R. 4021-13 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-25 relatives
DTA_2200324_20250303
3 mars 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303622_20230327
27 mars 2023
est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
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