Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts à la suite de la réintégration de la somme encaissée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000933_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1729 du code général des impôts, pour un montant total de 1 764 003 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500876_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représentant du personnel civil de la gendarmerie, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025, par lequel le ministre de l’intérieur prend en charge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011779_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et la majoration de 10% prévu par l'article 1758 A du code général des impôts, procèdent d'un cumul de sanctions, lequel a été jugé confiscatoire et contraire au droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200864_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ainsi que celles de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103501_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge de la majoration prévue par l'article 1730 du code général des impôts appliquée à la cotisation de taxe foncière 2019 : 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2100656_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
406 nonies de l'annexe III du code général des impôts, et que cet évènement doit être pris comme point de départ du délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1729 du code général des impôts, ne sont pas justifiés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300583_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le contribuable, à quelque stade de la procédure que ce soit, du principe et du mode de calcul des intérêts de retard mis à sa charge en application de l’article 1727 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_1800100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code général des impôts ; - son activité ne pouvant être regardée comme occulte, la majoration qui lui a été infligée sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 n'est pas fondée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - l'application de la majoration de 40% de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée par une manquement délibéré mais un dépôt tardif de déclaration de telle sorte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302159_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305336_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 10 sur 77