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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907466_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207272_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, alors qu'en vertu de l'article 29 du code civil, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102035_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201014_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de service aérien dans la Communauté ; - le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905471_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
17 avril 2008 ; - le décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312437_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300719_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202190_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 2
DTA_2202268_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106536_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A détient en usufruit 1010 parts dans la société civile immobilière (SCI) Sogeterriers, société soumise au régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310639_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commune d’Achères a commis une faute en la maintenant employée comme vacataire sur la période allant du mois d’octobre 2008 à avril 2018 puis en la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004289_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; - l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100203_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2415671_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
au 13 mai 2028 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322323_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2209695_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201657_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
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