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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre
DTA_2108504_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration
Source officielle1ère chambre
DTA_2202660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer
Source officielle1ère chambre
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en vue de la réalisation d’un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section 132 AL n° 183, 217, 218, 219 et 220 sises chemin du Moulin à huile à Roumiouve Ouest à Solliès-Ville (83 210
Source officielle2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103593_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
été obtenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la commune de Cormery ne justifie pas avoir institué un droit de préemption urbain sur le territoire de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301000_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, le placement à l'isolement ou son maintien prévu à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire ne constitue pas une mesure disciplinaire, ainsi que le précise l'article R. 213-18 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L.213-3 de ce même code ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301650_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405773_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; S'agissant de la légalité interne - il n'est pas établi que le droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303142_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2101972_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 214-17 du code de l'environnement ; - il est entaché de vices de procédure, les articles R. 214-107 et suivants du code de l'environnement, qui déterminent la procédure à suivre pour réaliser le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200001_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 215-21 du même code : " Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2209305_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312098_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de la combinaison des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme de sorte que la décision de préemption est irrégulière ; - la décision de préemption méconnait l’article L. 300-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En ce qui concerne les immobilisations inscrites aux comptes 211 à 213 : 16.
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