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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305994_20231201
1 décembre 2023
1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2504324_20250627
27 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande présentée le 27 août 2024 par M. A est annulée.
Magistrate Caron
DTA_2303945_20240625
25 juin 2024
, 28 novembre 2022 et 30 novembre 2022 ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été préalablement
Chambre 3
DTA_2201351_20240411
11 avril 2024
ou interné politique au sens respectivement des articles L. 274 et L. 290 de ce code, remplacés par les articles L. 342-3 et L. 343-5 du même code. 4.
5ème Chambre
DTA_2100561_20240319
19 mars 2024
D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 1er octobre 2020 et la décision du 27 novembre 2021 sont annulés Article 2 :L'Etat versera à M.
1ère Chambre
DTA_2303607_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 3 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Baulimon, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501013_20250402
2 avril 2025
Par suite, il y a lieu de modifier la mesure prononcée à l'article 3 de l'ordonnance n°2400894 en date du 27 mars 2024 en enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes, afin d'assurer l'exécution de cette ordonnance
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601221_20260408
8 avril 2026
Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de M.
ORTA_2601227_20260408
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510046_20251204
4 décembre 2025
O R D O N N E Article 1er : L’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2506116 du 27 juin 2025 modifiée par l’ordonnance n° 2510046 du 17 octobre 2025 est liquidée à la somme de 3 800 euros pour la
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301067_20230831
31 août 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500148_20250127
27 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dès lors que la commission d'infractions
3ème chambre
DTA_2509356_20251211
11 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’injonction prononcée à l’article 2 du jugement n° 2401631 du 27 mars 2025 est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 janvier 2026.
DTA_2509358_20251211
D E C I D E : Article 1er : L’injonction prononcée à l’article 2 du jugement n° 2401630 du 27 mars 2025 est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 janvier 2026.
6ème chambre
DTA_2405388_20250107
7 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'injonction, adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n° 2102778 du 27 juin 2023, de réexaminer la demande d'admission au séjour de M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500675_20250327
27 mars 2025
A " sont remplacés par " au conseil du requérant " à l'article 3 du dispositif de l'ordonnance n° 2500675 du 27 mars 2025.
1ère CHAMBRE
DTA_2400651_20250528
28 mai 2025
et la décision de son directeur du 27 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge du CHT Gaston Bourret le versement de la somme de 400 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208618_20221130
30 novembre 2022
L. 441-2-3-1. 4.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601936_20260327
27 mars 2026
dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200392_20240530
30 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 27 octobre 2021 et 21 octobre 2022.
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