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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1
DTA_2201747_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402223_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
K F des parcelles boisées cadastrées B 341 et B 349 au lieu-dit La Voie Chavée et en a fixé le montant.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401452_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 345-2, L. 342-2-2, L. 345-2-3 et 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle se prévaut de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - elle va présenter
Source officielleChambre 3
DTA_2200129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.
Source officielleChambre 3
DTA_2200130_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400174_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la
Source officielle5ème chambre
DTA_2300214_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, l'article L. 341-1 du code pénitentiaire énonce que le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 341-5 du code forestier ; - une autorisation de défrichement n’est pas nécessaire au sens de l’article L. 342-1 du code forestier, le terrain n’ayant qu’une superficie de 4 000 m² pour un défrichement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204036_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'urbanisme au visa duquel l'arrêté en litige a été pris peut être substitué par l'article R. 111-27 de ce même code ; - elle sollicite une substitution de base légale faisant valoir que l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2500119_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 311-15 du même code : « Ainsi qu’il est dit à l’article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter du refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2301526_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416872_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielle2ème chambre
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307687_20230818
18 août 2023
18 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600846_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501061_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515584_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
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