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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103769_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209314_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300880_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300887_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301896_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200414_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : le code civil ; l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, ensemble l’arrêté du 3 mars 2014 le modifiant
Source officielle3ème chambre
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
137 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911615_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2501666_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : le code des pensions civiles et militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006496_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2302296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000792_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre est engagée en raison d'une part, sur le fondement notamment de l'article 1240 du code civil, de l'éviction irrégulière de la société Mak2com et d'autre part, sur le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205077_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), 544 et 545 du code civil ; - il méconnait les dispositions de l'article 16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 7 de la zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2006582_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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