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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300311_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
- il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2309439_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2005265_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006684_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903366_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200220_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° () Des visas exigés par les
Source officielle7ème chambre
DTA_2404933_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 423-23 et R. 423-28 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100410_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Selon l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2301453_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 423-44 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un vice d'incompétence, le maire n'ayant pas tenu compte de son avis conforme défavorable émis en application de l'article L. 422-5 du
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000739_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301208_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
justifiant ces dispositions sont entachés d'erreur de fait ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code ainsi que la convention de Berne du 19 septembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512937_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54,
Source officielle1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105411_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dont il bénéficiait ; - est illégal en ce que la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; - méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que le permis tacite dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507218_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, et les dispositions des articles R. 423-38 et R. 431-10, a) et b) du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officiellePage 10 sur 375