CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202432_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203043_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

; - conformément à l'article 47 du code civil, le jugement supplétif et l'extrait d'acte de naissance délivrés par les autorités maliennes font foi jusqu'à preuve de leur caractère frauduleux, laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202661_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405030_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201987_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article L. 811-2 du même code énonce que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2500503_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2405143_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de cet article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314623_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que l'identité du demandeur et le lien de filiation l'unissant à la réunifiante

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201194_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201270_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201638_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; les actes d'état civil qu'il a produits sont authentiques et réguliers ; - le non-lieu à statuer

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210459_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code précité : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102019_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502399_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303227_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402228_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

47 du code civil ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300844_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213751_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401214_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300666_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

47 du code civil ".

Source officielle

Page 10 sur 343

← PrécédentSuivant →