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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102035_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

, 479 et 480.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100577_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2402631_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente pour statuer sur la requête, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104735_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et AR 476 situé 33 rue pont de Lucas et 31 chemin de la Fortune à Arles (13200) ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302159_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404054_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, 446, 441, 117, 113 et 477, situées 563 impasse du Jas neuf sur le territoire communal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507119_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., représenté par Me Emeriau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n°2025-210 du 6 mars 2025 par laquelle la présidente de Nantes Métropole a préempté l’immeuble cadastré BP n°477, 479

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106704_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

euros et 477 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310543_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Du silence gardé par le ministre pendant plus deux mois sur ce recours est née le 29 janvier 2023, en application de l’article R. 4723-6 du code du travail, une décision implicite d’acceptation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300146_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’échelle indiciaire des agents de maîtrise applicable à l’année 2021 : Ech IB IM Durée échelon Durée grade 13 562 476 27 12 525 450 3 24 11 499 430 3 21 10 479 416

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308387_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 4722-1 du même code : « L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303660_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210286_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Deux titres de perception ont été émis le 1er octobre 2021 au titre de la taxe d’aménagement à l’encontre de l’intéressée pour des montants respectifs de 82 477 euros et 82 476 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000684_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à l'article L. 16 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505789_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 4721-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521481_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... ont demandé au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 472/2025 du 12 novembre 2025

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2004727_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en réduction présentées par la SA d'HLM Hauts de Bièvre Habitat à concurrence du dégrèvement de 27 472 euros prononcé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225929_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004163_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500845_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la commune de Monchy Saint Eloi, représentée par Me Castellote demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article

Source officielle

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