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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2007812_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203677_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403642_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du 1° du I de l'article L. 24 du code précité.».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523240_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B fait valoir que celle-ci est fondée sur les articles 571 et suivants du code de procédure civile qui sont inscrits dans le titre XVI du livre 1er de ce code comportant les " dispositions communes à toutes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200067_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201413_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301790_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
est tenu de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du code civil « dans les limites de la mission qu’il a reçue » ; - sa mission s’exerce par l’émission d’un avis à l’attention du
Source officielle6ème chambre
DTA_2002965_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1-3 de la loi précitée : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608037_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) la révision du jugement n°2602349 en date du 24 février 2026, en application de l’article R. 834-1 du code de justice administrative ; 2°) la rectification pour erreurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne les arrêtés du préfet de la région Bretagne en date du 11 mai 2023 : Premièrement, aux termes de l’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation est périmée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304645_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404098_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2304419_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2101381_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 831-2 du même code : " Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement sociale ". 4. A l'appui de leur requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002078_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123933_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208916_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officiellePage 10 sur 56