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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102856_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2124-32-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400393_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206439_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100979_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104493_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 335-5 du code de l'éducation : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000088_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505365_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 3332-13 du code de la santé publique : « Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003836_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405998_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400086_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, 98 euros au titre de la subvention d’aide au fret pour l’année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane une somme de 3 500 euros en application de l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304912_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400657_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501248_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201357_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 3335-1 précité du code de santé publique. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513427_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, qu

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2211617_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301690_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

fondamentale ; - le maire de la commune n'était pas compétent pour ordonner une fermeture sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - aucune infraction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215677_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

prévue à l'article L. 331-6 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215678_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

prévue à l'article L. 331-6 du même code.

Source officielle

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