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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302031_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
ou sa fréquentation. » Aux termes du premier alinéa de l’article 222-39 du code pénal : « La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602269_20260216
16 février 2026
16 février 2026
ou sa fréquentation. » Aux termes du premier alinéa de l’article 222-39 du code pénal : « La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126085_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601234_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SASU Juliashift la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204189_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis. / 4.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500503_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : D’une part, aux termes de l’article L. 223-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307494_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Matam Beaute " sis 107 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202214_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2101421_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : La Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon est condamnée à verser à la société Bouygues énergies et services une provision de 553 227 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102132_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
633-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a été notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600903_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506656_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il y a lieu, par suite, d’ordonner l’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
Source officiellePage 10 sur 301