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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2407230_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts, applicable au cas d'espèce en vertu de l'article 239 sexies B du même code : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101096_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge solidaire des Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et des Mutuelles du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toutefois, ces énonciations, qui ont pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux et non de préciser
Source officielle6ème chambre
DTA_2109330_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 236-4 du même code : " La scission ou la fusion prend effet : / 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500080_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2403194_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dispositions de l'article L. 613-1 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111705_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404058_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100299_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306391_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206145_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
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