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4 374 résultats pour « article l. 1233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103214_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109366_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401859_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102062_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-8 du même code : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300246_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300245_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200915_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001771_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500510_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

D'autre part, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516115_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

E satisfaisait aux critères posés par l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105014_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300519_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102172_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D. 1233-38 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un

Source officielle

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