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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301324_20250321
21 mars 2025
À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306147_20230524
24 mai 2023
d'accueillir leur futur enfant, qu'ils sont titulaires de contrats à durée indéterminée depuis 2021 et 2019 et perçoivent des salaires mensuels nets d'environ de 2 000 et 1 500 euros, supérieurs au SMIC
magistrat COUEGNAT
DTA_2400012_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302844_20231009
9 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
6ème chambre
DTA_2401716_20250923
23 septembre 2025
Cet emploi, au demeurant considéré comme un métier en tension, que le requérant exerce à temps plein depuis plus de huit ans à la date de la décision contestée, lui assure un revenu au moins égal au SMIC
6e Section - 3e Chambre
DTA_2310607_20240118
18 janvier 2024
délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a décidé de l'inscrire sur les fichiers informatisés du ministère de l'intérieur destiné à assurer
4ème Chambre
DTA_1902212_20230623
23 juin 2023
G aurait dû, en tenant compte de son avis d'imposition de 2012 et du taux d'actualisation du SMIC, percevoir une somme totale de 168 248,10 €.
3ème chambre
DTA_2202515_20240517
17 mai 2024
La commune d'Auxerre demande au tribunal de condamner la compagnie Axa France Iard -et, à défaut, les sociétés Deslandes, SIBAT, ACE BTP, entreprise Negro, BAC, SMAC et Favergeat- à lui verser, au principal
Reconduite à la frontière
DTA_2500978_20250616
16 juin 2025
qualité de pizzaiolo en restauration depuis le 24 octobre 2019 au sein de la société Chanab Food 42, d'abord à temps partiel, puis à temps plein, pour une rémunération brute mensuelle supérieure au Smic
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303632_20240528
28 mai 2024
travaux en 2017 ; - un problème d'écoulement d'eau au niveau des débords de toitures est survenu, entraînant une réception avec réserves du lot n°4 " couverture étanchéité ", confié à l'entreprise SMAC
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200413_20221024
24 octobre 2022
Elle soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur les demandes présentées à son encontre puisque le litige concerne une relation entre un assureur et son assuré.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510190_20250513
13 mai 2025
statut ou en renouvellement : () -justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC
5ème chambre
DTA_2503876_20250924
24 septembre 2025
B..., dont ses trois filles, réside régulièrement en France, qu’il est marié depuis 2001 et que le couple assure la charge de leur fille née en 2018. M.
6ème Chambre
DTA_2201440_20260115
15 janvier 2026
Ensuite, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté, que les revenus du requérant sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211780_20220909
9 septembre 2022
situation locative du bailleur sans égard à la situation personnelle aisée de ce dernier ni à sa propre situation de précarité, devant subvenir seule aux charges de sa famille avec un salaire inférieur au Smic
3e Section - 3e Chambre
DTA_2213014_20221222
22 décembre 2022
son époux, le préfet de police s'est fondé sur le fait que la moyenne mensuelle des ressources de l'intéressée sur la période de référence était inférieure à celle du salaire minimum de croissance (smic
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501309_20250526
26 mai 2025
B indique disposer d'un logement assuré suffisamment grand pour accueillir son épouse et bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) de la part de la caisse d'allocations familiales (CAF) Touraine
DTA_2307980_20230622
22 juin 2023
bornant à faire état de ce que l'accès aux médicaments n'est pas toujours garanti pour des raisons tenant à leur coût et à la survenance de pénuries et que le suivi psychiatrique des patients n'est pas assuré
ORTA_2301692_20230127
27 janvier 2023
Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401149_20240424
24 avril 2024
Architecture, 8'18'' (huit minutes dix-huit secondes), Lavalin Services, Le Sommer Environnement, Casso et Associés, L'Autobus Imperial, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, GTM Bâtiment Aquitaine, SMAC
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