provisoirement l’astreinte prononcée par le juge des référés le 27 novembre 2025 compte-tenu du retard dans le réexamen de la situation du requérant ordonné par le juge des référés, soit 76 jours x 100

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.

Sur les demandes d’exécution et de liquidation : Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins

, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l'ordonnance du juge des référés a été exécutée. 6.

Par ordonnance n° 2501091 du 3 juillet 2025 prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte de communiquer à Mme A

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par une ordonnance n°2502757 du 14 août 2025 la juge des référés a procédé à la liquidation provisoire de cette astreinte pour la période courant du 24 janvier au 14 août 2025 à hauteur d’un montant de

Elle a déjà obtenu en référé la liquidation provisoire de l'astreinte par ordonnance du juge des référés du 29 novembre 2021 pour la période du 9 septembre 2021 au 29 novembre 2021.

D'autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Elle soutient que les injonctions prononcées par le juge des référés n'ont pas été exécutées.

Par ailleurs, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2601869 rendue le 26 février 2026, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à titre provisoire

B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural

ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle,

A..., représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer la liquidation de l’astreinte fixée