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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404417_20250313
13 mars 2025
ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".
7ème chambre
DTA_2208453_20230720
20 juillet 2023
des trois avis rendus individuellement par chacun des médecins du collège, notamment dans l'hypothèse où ces trois médecins ont rendu, par un vote dématérialisé, un avis identique sur les cinq questions
6ème Chambre
DTA_2204650_20221208
8 décembre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
DTA_2301069_20240116
16 janvier 2024
. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
DTA_2007508_20221129
29 novembre 2022
Mme D soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour le médecin de prévention d'avoir été informé de la réunion de la commission de réforme et de remise d'un rapport
DTA_2400860_20250415
15 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées que l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant
DTA_2316026_20250211
11 février 2025
consulté le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; cet avis n'est pas joint à la décision du préfet ; la non-production de l'avis du collège de médecins
4ème chambre
DTA_2200513_20230209
9 février 2023
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2323769_20240111
11 janvier 2024
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 4. D'une part, si M.
2ème chambre
DTA_2202879_20230127
27 janvier 2023
L''article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 précise : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office () ainsi que des informations
DTA_2201996_20230223
23 février 2023
1ère chambre
DTA_2004365_20230516
16 mai 2023
une circonstance détachant l'accident du service et que la qualification des faits ne relève pas d'un accident de service " et indique que l'avis a été rendu à la majorité des membres présents.
5ème Chambre
DTA_2501264_20251118
18 novembre 2025
Après avoir saisi, pour avis, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le préfet de la Gironde a, par arrêté du 15 janvier 2025, refusé de lui délivrer le
11ème Chambre
DTA_2416242_20251029
29 octobre 2025
Pour prendre l’arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur l’avis émis le 13 décembre 2023 par le collège de médecins de l’OFII, qui a estimé que l’état de santé du fils de M.
8ème Chambre
DTA_2403690_20250204
4 février 2025
Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
4ème Chambre
DTA_2204704_20230526
26 mai 2023
DTA_2304766_20231120
20 novembre 2023
6ème chambre
DTA_2209833_20230403
3 avril 2023
Notamment, il fait clairement référence à l'avis du collège des médecins de l'OFII qui a estimé que si M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2100274_20230313
13 mars 2023
Mme D C exerce en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié au sein de l'hôpital Fernand Widal, qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).
8ème chambre
DTA_2303820_20230718
18 juillet 2023
saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni que cet avis a été émis dans des conditions régulières ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code
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