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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403028_20240828
28 août 2024
A B, représenté par Me Carole Millemann, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans
1ère Chambre
DTA_2300636_20250130
30 janvier 2025
et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613459_20260512
12 mai 2026
B... à l’intégralité des services du RPVA-RPVF dans le délai de quarante-huit heures, de rétablir dans le même délai son nom dans l’annuaire national des avocats, d’inscrire le Barreau de Provence et de
2ème chambre
DTA_2300615_20250325
25 mars 2025
à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle () accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle
8ème chambre
DTA_2103934_20231110
10 novembre 2023
A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517295_20251024
24 octobre 2025
A... a saisi la société de courtage des barreaux les 25 et 26 août 2025 de réclamations mettant en cause la responsabilité civile professionnelle de deux avocats relevant des barreaux du Val de Marne et
DTA_2405936_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Alisa Chitoraga, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - de lui accorder le bénéfice
ORTA_2526645_20250918
18 septembre 2025
Si la requérante fait valoir que la décision du 20 août 2025 l'empêche de signer un contrat de travail et de finaliser son inscription au Barreau de Paris, en produisant un courriel des services des avocats
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400188_20240117
17 janvier 2024
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la désignation urgente d'un avocat ; 2°) à titre subsidiaire
ORTA_2206116_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Roseline Eydoux, avocate au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203886_20230727
27 juillet 2023
loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513196_20251113
13 novembre 2025
Sur l’intervention : L’ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne justifie d’un intérêt suffisant au soutien des conclusions de la section française de l’Observatoire international des prisons.
Magistrat M. FAY
DTA_2303500_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A C, représentée par Me Sylvain Pontier, avocat au Barreau de Marseille, a demandé au tribunal le 30 janvier 2023 : * sur le fondement de l'article R. 911-4 du code de
DTA_2203619_20220727
27 juillet 2022
D A et Mme G F, épouse A, représentés par Me Jean-Charles Msellati, avocat au Barreau de Toulon, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative
DTA_2205149_20230717
17 juillet 2023
Kamagne, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours
DTA_2204011_20230717
C B, représenté par Me Émilie Bender, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler de la décision en date du 3 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203038_20220708
8 juillet 2022
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à verser à maître Hélène Soularue, avocat
ORTA_2500088_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme D C, épouse A B, représentée par Me Nadra Milik, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune
ORTA_2405198_20250107
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Frank Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514525_20251125
25 novembre 2025
commis d’office dans les 24 heures ; 2°) d’ordonner au Bâtonnier du barreau de Marseille de désigner immédiatement un avocat disponible, compétent et tenu d’agir dans la procédure accélérée au fond,
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