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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306212_20250207
7 février 2025
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
5ème Chambre
DTA_2101314_20230321
21 mars 2023
devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508459_20251202
2 décembre 2025
représentée par Me Bouchon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la Commission
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212111_20230202
2 février 2023
l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205844_20221121
21 novembre 2022
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102399_20231127
27 novembre 2023
psychiatrie de Sorbonne Université de ne pas lui proposer de réorientation au sein du troisième cycle des études médicales ; 3°) d'annuler l'avis de la commission régionale du DES de psychiatrie en
DTA_2110221_20220923
23 septembre 2022
rapport d'expertise établi le 2 septembre 2019, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a émis un avis favorable à son indemnisation par l'ONIAM au titre de la
4ème Chambre
DTA_2301698_20260312
12 mars 2026
au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ; / 2° Statue sur les recours administratifs préalables
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302339_20230810
10 août 2023
6e Section - 2e Chambre
DTA_2405246_20251017
17 octobre 2025
chargées de l’instruction de sa demande et, d’autre part, du défaut de saisine préalable de la commission régionale ; elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ; elles sont entachées
3ème Chambre
DTA_2003259_20230926
26 septembre 2023
les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204281_20230411
11 avril 2023
même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " et aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303383_20230628
28 juin 2023
6e Section - 1re Chambre
DTA_2321123_20250711
11 juillet 2025
DTA_2204903_20250424
24 avril 2025
Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission régionale ou
DTA_2101581_20230330
30 mars 2023
, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
ORTA_2506360_20250905
5 septembre 2025
Leclerc de Hautecloque, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la commission
1ère chambre
DTA_2101820_20230704
4 juillet 2023
Sa demande a été soumise pour avis à la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui, lors de sa séance du 20 mai 2021, a émis un avis défavorable à l'unanimité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511972_20251006
6 octobre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la commission
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412684_20260116
16 janvier 2026
A..., représenté par Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la commission régionale d’appel disciplinaire lui a infligé la sanction de vingt ans de
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