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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402289_20250305
5 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
4ème Chambre
DTA_2106825_20240314
14 mars 2024
société Cassini, sans que cette incohérence ne soit expliquée de façon claire dans les écritures de la requérante et sans qu'une concordance n'ait été trouvée entre les éléments de la note de débit interne
9ème Chambre
DTA_1907531_20220708
8 juillet 2022
Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; () Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109305_20230209
9 février 2023
En premier lieu, aux termes l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
Ainsi, les raccordements entre les boitiers de synchronisation, situés dans le faux-plafond, et les brise-soleils n'ont pas été réalisés conformément aux directives de la société Colt France et avec des
6ème chambre
DTA_2403506_20260505
5 mai 2026
Elle a constaté à ce sujet que la session de développement professionnel continu en 2021 rassemblait un groupe de onze professionnels de santé, soit neuf participants aux trois actions n° 36472000024,
3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22.
1ère Chambre
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
ou prise illégale d'intérêts. 5.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
qui modifie significativement la situation professionnelle, statuaire ou matérielle d'un agent, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une mutation, c'est-à-dire une mesure faisant grief et
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers.
6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
Ensuite, si Mme A... expose que son activité entre dans le champ d’application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elle consiste à héberger les personnes accueillies pour
4e Section - 2e Chambre
DTA_2219545_20250310
10 mars 2025
C D ou agissant directement sur ordre ou pour le compte de ces personnes, notamment son directeur général, M. A D, également actionnaire à 30 % de la société Smart Pegasus.
DTA_1806451_20220930
30 septembre 2022
Par un courrier du 1er décembre 2016, le directeur départemental des finances publiques du Finistère a indiqué à l'intéressée que par un avis du 17 novembre 2016, la commission de réforme avait estimé
9ème chambre
DTA_2106491_20240620
20 juin 2024
par un arrêté du 15 octobre 2018 de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Chambre 2
DTA_2201354_20250619
19 juin 2025
de les contester de manière utile.
CHAMBRE 1
DTA_2202422_20240503
3 mai 2024
même période : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ".
8ème chambre
DTA_2108918_20240515
15 mai 2024
prolongé entre plusieurs personnes.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517277_20251029
29 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Evoleen.ByGecko ne sont pas fondés, que l’offre du groupement solidaire auquel elle participait était affectée de trois irrégularités constatées lors
DTA_2200481_20231012
12 octobre 2023
S'estimant victime, de la part de la directrice générale de l'ARS et du directeur adjoint, d'une discrimination syndicale dans un contexte de dégradation du climat social de l'établissement, M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2110546_20230710
10 juillet 2023
A D soutient que l'administration connaît l'identité de son conseil et qu'elle aurait pu le contacter, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait informé l'administration du mandat
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