B n'a jamais déclaré la création de son activité non salariée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'opposition à contrainte : En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de sécurité sociale, " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés,

l’intéressée d’une activité salariée non-déclarée à France Travail durant les mois de novembre et décembre 2019.

Si les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale ne subordonnent pas l'exercice

Vu : - la contrainte litigieuse du 22 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Mme A... forme opposition à cette contrainte.

C... forme opposition à cette contrainte.

Le 8 novembre 2022, en l'absence de remboursement, Pôle emploi a entamé une procédure de remboursement contentieuse et a émis une contrainte. La contrainte attaquée a été notifiée à M.

accompagnée de la copie de la présente contrainte.

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 février 2024 par France Travail pour obtenir le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 1 593,17 euros

B demande l'annulation de la décision attaquée.

A de l'activité salariée qu'il exerce depuis le 1er janvier 2018. Si M.

Le 15 décembre 2021, la Caf de la Haute-Vienne a émis une contrainte à l'encontre de M.

de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Le 9 janvier 2023, elle a transmis un Kbis révélant son activité non salariée entre le 15 avril 2021 et le 31 décembre 2022.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Elle soutient que : - la contrainte a été prise par une personne incompétente et n'est pas signée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors

Par la présente requête, la requérante doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la MSA d'Armorique demande au tribunal : 1°) de donner main-levée de l'opposition à contrainte ; 2°) de confirmer la régularité de la contrainte