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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402507_20240603
3 juin 2024
l'espèce pas ; * l'arrêté méconnaît, eu égard à l'imprécision de ses termes, l'objectif de valeur constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme et du principe de légalité des délits
1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
; le rapport d'enquête publique est insuffisamment motivé ; cet arrêté méconnaît le principe de prévention ; le projet ne présente pas de caractère d'utilité publique ; par application des dispositions
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2221905_20221209
9 décembre 2022
C avait été interpellé le 17 octobre 2022 pour délit de fuite, refus d'obtempérer et recel de vol, après avoir heurté une voiture de police avec son vélo.
4ème Chambre
DTA_2103333_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier a été pris sur la base d'un projet architectural insuffisant, lequel n'a pas permis aux services instructeurs de porter une appréciation
3ème Chambre
DTA_2200393_20250514
14 mai 2025
et un faible débit réservé dans le tronçon court circuité du projet, en raison de la variation peu sensible du potentiel d'accueil du cours d'eau entre le débit d'étiage et un débit trois fois supérieur
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201253_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité d'occupante du terrain voisin et eu égard aux caractéristiques du projet ; son président a qualité pour agir ; - elle n'avait pas
DTA_2201254_20220922
Eloignement urgent
DTA_2505929_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, les seules condamnations ne pouvant caractériser la menace à l’ordre public ; - il méconnaît l’article
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208952_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, les pièces qu'il verse aux débats, notamment pour les années 2019 et 2020, sont insuffisamment nombreuses et variées pour établir sa présence continue en France depuis lors.
1ère Chambre
DTA_2106906_20230515
15 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente ; - la notice architecturale est incomplète ; - les pièces photographiques et la pièce graphique sont insuffisantes ; -
DTA_2210617_20230609
9 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505225_20250328
28 mars 2025
G est personnellement persécuté en Afghanistan en raison de son métier de journaliste et que, depuis le début de l'année 2025, les autorités pakistanaises mettent en œuvre une politique de harcèlement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404763_20240424
24 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée ; - un doute sérieux affecte la légalité de la décision en litige : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un
DTA_2200347_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente, faute pour la commune de justifier d'une délégation de signature régulièrement
DTA_2400949_20240517
17 mai 2024
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle.
DTA_2300947_20230704
4 juillet 2023
Compte tenu des six points qui précèdent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté.
9ème chambre (J.U)
DTA_2311234_20260429
29 avril 2026
Cet arrêté retient également que les locaux présentent une absence ou une insuffisance de système de ventilation, une humidité caractérisée par la prolifération de moisissures, des revêtements dégradés
7ème chambre
DTA_2302083_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de base légale, les dispositions du premier alinéa de l'article 1AU4-II-2 du règlement du plan local d'urbanisme
2ème chambre
DTA_2403724_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée ne comporte pas les mentions obligatoires pour identifier son auteur ; - ladite décision est insuffisamment motivée dès lors
3ème chambre
DTA_2003505_20221028
28 octobre 2022
La SAS The Factory Bowling soutient que : - l'arrêté attaqué, qui vise le code pénal sans autre précision, est insuffisamment motivé en droit ; - en se fondant sur les éléments de l'enquête de police
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