est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie dès lors que l'avis du juge de l'application des peines et celui du procureur de la République auraient dû être recueillis ; - la décision

La décision du maire de Petite-Forêt du 20 avril 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire initié par M. B.

du 13 janvier 2020 du premier président et de la procureure près la cour d'appel de Douai a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B a été victime le 14 novembre 2017.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet, qui s’est seulement

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

En premier lieu, aux termes de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers

de la République compétents.

Il résulte de l'instruction que le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire concernant le régime indemnitaire des élus de la commune de

Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. / La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

du procureur de la République en date du 2 février 2021.

de la République ; () ".

B défendeur au présent procès, il y a lieu pour le présent tribunal de communiquer l'entière procédure au procureur de la République compétent pour en connaître.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Enfin, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

d'infraction aux dispositions du code de l'urbanisme et d'assurer sa transmission sans délai au procureur de la République de Dijon, à l'égard des nouveaux travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement