B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Les décisions du 15 décembre 2020 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

D..., qui a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 3 juin 2024, dans le délai de recours contentieux, a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre

Aux termes de l'article 567 du code de procédure pénale : " Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien a été mené le 24 octobre 2022 avec Mme A, par un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis dans les conditions prévues par les dispositions précitées

C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2023 par lequel le préfet la Seinte-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

Par une décision du 10 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Selon l'article L. 732-1 du même code, rendu applicable aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2 par l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas sérieusement examiné la situation de l'intéressé.

B..., représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 6 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

B..., représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 6 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

E F, représenté par Me Sarhane, demande au Tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

A à l'issue de la procédure que ce dernier avait introduite devant lui, le préfet de la Seine-Saint-Denis était territorialement compétent pour édicter la décision attaquée, nonobstant la circonstance

C demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4. Il ressort des écritures produites par M.

Mme A... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.