CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302508_20240402
2 avril 2024
la décision du 25 mai 2023 rejetant son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303215_20240220
20 février 2024
de la défense (ESID) de Brest, ainsi que la décision du 18 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre ce titre ; 2°) de mettre à la charge de
Chambre 3
DTA_2400267_20260203
3 février 2026
B... demande l’annulation de cette décision rejetant son recours gracieux.
3ème Chambre
DTA_2004321_20230926
26 septembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur départemental des territoires de la préfecture de la Sarthe a rejeté son recours gracieux contre la décision
Président BESLE
DTA_2205106_20240709
9 juillet 2024
son recours administratif à l'encontre de la décision du 29 novembre 2021 lui notifiant un indu de 14 013,50 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de remise gracieuse ; 4
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307548_20250331
31 mars 2025
Mme D demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
Juge Unique
DTA_2302206_20240524
24 mai 2024
Par ailleurs la requérante a demandé la remise gracieuse de sa dette ce que la Collectivité européenne d'Alsace a refusé par décision du 23 juin 2023.
10ème Chambre (JU)
DTA_2109315_20230321
21 mars 2023
Son recours a été rejeté par une décision du 15 juin 2021. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 15 juin 2021 et la remise gracieuse de sa dette.
2ème chambre
DTA_2114202_20221020
20 octobre 2022
Par la présente requête, Mme B C demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision du 23 août 2021 rejetant implicitement son recours gracieux.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101092_20221020
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, complétée par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, Mme B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 23 mars 2021 par
Juge unique 8
DTA_2406810_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201542_20240329
29 mars 2024
Sur la demande de remise gracieuse : 13.
1ère Chambre
DTA_2400838_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 4 octobre 2024, portant rejet de son recours gracieux, a été signée par une autorité incompétente ; - la décision du 4 octobre 2024, portant rejet de son recours
DTA_2400848_20250925
2ème chambre - JU
DTA_2102300_20221222
22 décembre 2022
Elle a également sollicité une remise gracieuse de sa dette, demande qui été rejetée par décision du président du conseil départemental de la Charente du 12 juillet 2021.
8ème chambre
DTA_2108026_20240425
25 avril 2024
Mme A demande l'annulation de cette décision et qu'une remise gracieuse lui soit accordée. Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2432272_20250711
11 juillet 2025
Par une décision du 29 octobre 2024, la maire de Paris a rejeté ce recours. M.
DTA_2001749_20220929
29 septembre 2022
Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 et les décisions implicites de rejet du recours gracieux et de la demande indemnitaire
1ère chambre
DTA_2003152_20231003
3 octobre 2023
sur le recours gracieux qu'il a présenté à l'encontre de la décision du 26 novembre 2019.
11ème Chambre
DTA_2209126_20230405
5 avril 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Page 10 sur 864