Par suite, le département n'est pas fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée est attachée à cette décision.

Bien que ce jugement soit postérieur à la décision en litige et qu'il ne soit pas revêtu de l'autorité de chose jugé, le requérant ayant formé appel contre ce jugement, celui-ci est de nature à établir

sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le jugement n° 2100669 du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

La date de notification de cette décision ne ressortant pas de l'instruction, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. Sur l'autorité de la chose jugée : 5.

Il soutient que l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'attache à ces constatations.

des sommes auxquelles il avait droit à la somme de 33 021,90 euros ", qui visent à réviser les jugements susvisés, sont irrecevables en ce que l'autorité de la chose jugée et l'office du juge de l'exécution

D et de Mme C en date du 25 juin 2019 a été rejetée par une décision du 1er août 2019. Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 5.

Pour être recevable, le tiers-opposant doit justifier d’un droit auquel le jugement a préjudicié, condition appréciée à l’aune du dispositif de la décision juridictionnelle et non à celle de ses seuls

Cette ordonnance, devenue définitive, est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Le tribunal administratif de Versailles est saisi d'une copie de la demande ainsi déjà jugée.

revêtu de l'autorité de la chose jugée.

tout d'abord la légalité et à défaut, l'autorité de la chose jugée ; auprès du préfet de l'Isère pour qu'il exerce véritablement le contrôle de légalité et que la formule exécutoire dont les décisions

Aux termes de l’article 1355 du code civil alors: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de l’association communale de Chasse Saint Hubert, n’implique aucune mesure

Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l'encontre de l'un d'eux a autorité de chose jugée à l'égard

L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l'administration comme au juge administratif en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.