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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2208736_20251222
22 décembre 2025
est porté devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - aucun des autres moyens soulevés n’est fondé.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305340_20250314
14 mars 2025
implicite du ministre de l'intérieur née le 16 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision référencée 48SI constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2204027_20240108
8 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 6.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001831_20221005
5 octobre 2022
Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête ces décisions.
2 ème Chambre
DTA_2502992_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen
4ème Chambre
DTA_2300250_20231019
19 octobre 2023
E A, représenté par Me Capdevielle puis par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle devant
7ème Chambre (JU)
DTA_2212652_20260113
13 janvier 2026
Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information préalable : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2415542_20241115
15 novembre 2024
Par un premier arrêté du 30 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a retiré à M.
3ème chambre - JU
DTA_2103222_20230320
20 mars 2023
par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 26 juillet 2021 tendant à la restitution des points retirés
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303262_20240607
7 juin 2024
de réception des éléments demandés, elle pourrait être amenée à retirer l'aide attribuée.
8ème Chambre
DTA_2403817_20250826
26 août 2025
C A, représenté par Me Arigue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré son certificat de résidence algérien valable jusqu'au
ORTA_2300451_20230126
26 janvier 2023
de l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le maire de Douai l'a radiée des cadres ; 2°) d'enjoindre à la commune de Douai de la réintégrer dans ses fonctions d'agent de police municipale, ou à défaut
DTA_2105355_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 11.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415324_20251007
7 octobre 2025
B... que les mentions afférentes aux infractions des 19 mai 2022 et 6 septembre 2023 ont été retirées de son dossier et que, par ces modifications, son solde de points est de 12 sur 12.
Juge unique 6
DTA_2106390_20231107
7 novembre 2023
septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Bénagès demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 lui infligeant un blâme ; 2°) d'enjoindre à la commune de Charvieu-Chavagneux de retirer
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401208_20240625
25 juin 2024
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502284_20250527
27 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401585_20241121
21 novembre 2024
de conduire suite aux infractions commises les 22 juillet 2023, 3 mars 2023 et 14 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer son permis de conduire du nombre de points retirés
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401880_20240523
23 mai 2024
les 19 mars et 8 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pinet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Valence lui a retiré
ORTA_2310706_20260217
17 février 2026
, la société à responsabilité limitée (SARL) Lions Immo, représentée par Me Forgeois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a retiré
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