Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut à son incompétence pour défendre dans le cadre de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Par une décision du 28 août 2024, le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Si la société Delafont soutient que les dépenses au titre des frais de personnel qui ont été rejetées à hauteur de 13 411,37 euros correspondent exclusivement à des tâches de conception des actions, ou

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils soutiennent que : - le mémoire en défense n'est pas recevable dès lors que par une délibération du 14 juin 2021, le conseil municipal a décidé de retirer la délégation accordée au maire pour défendre

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la société par actions simplifiée Cellnex France, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 2.

par la maire de Pamiers sont regroupées en 4 articles dont aucun n'indique si l'action d'ester en justice est en attaque ou en défense, d'autre part, que cet acte ne contient aucune information relative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ". 5.

Sur l'action en répétition de l'indu : 4.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 14 de ces statuts : « Le syndicat (…) agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ". 3.

action en justice au nom de celle-ci, est irrecevable ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.