Toutefois, eu égard au caractère strictement personnel de la demande d’annulation de l’arrêté et de la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale », laquelle ne confère ni droits, ni obligations

Le requérant, qui soutient que l'administration fiscale, qui ne pouvait selon lui ignorer le décès de sa mère, a commis une erreur en réclamant l'impôt dû au titre de l'année 2015 à celle-ci, doit être

sa demande tendant à ce que son époux décédé bénéficie d'une carte du combattant à titre posthume et à l'octroi d'une aide financière au titre de l'action sociale.

En outre, dès lors qu'il est constant que la formation à laquelle s'est inscrite Mme A, au titre de l'année 2022-2023, s'effectue à distance, alors que la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant

L'article R. 431-11 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

Aux termes de son article R. 2213-33 : " L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100

Elle a produit une attestation de décès de M. C A, le 5 novembre 2023, à Maisons-Laffitte.

En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Dès lors que l'article 3, rappelé au point 6 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

A... la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’une réfugiée, ensemble la décision consulaire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer

Il s'ensuit que le préfet de la Somme ne pouvait légalement rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour étudiant présentée par M.

sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 4 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne à titre principal de lui délivrer un titre

A, ressortissant togolais né le 13 janvier 1978, a demandé, le 7 novembre 2016, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

le recours dirigé contre la décision du 3 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

B A, représenté par Me Terzak-Geraci, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre

D C, représenté par Me Bouflija, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé