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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2012173_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A n'a engagé des démarches pour procéder à la déclaration fiscale des revenus perçus au cours de l'année 2018 que le 12 novembre 2019, soit au-delà des délais fixés par les articles 170 et 175 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002278_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A au soutien de sa requête, à savoir les statuts de la société Foncière SAM arrêtés en 2011 ainsi que les déclarations fiscales établies par la société elle-même, ne permettent pas de remettre en cause
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225163_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'administration dans le cadre des déclarations fiscales du requérant.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301812_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : * elle a toujours déclaré ses ressources ; * la pension alimentaire du mois de janvier 2022 lui a été versée le 30 décembre 2021 ce qu'elle a déclaré dans la mesure où la date de
Source officielle7ème chambre
DTA_2109025_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) Audil, qui exerce l’activité de conseil pour les affaires, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant ses déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2202256_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
N'étant plus sur leur déclaration fiscale depuis 2018 et n'ayant reçu qu'une aide sous forme de pension de leur part, celle-ci s'élevant à un total de 700 euros au cours de l'année 2020, ses revenus personnels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207411_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
erreur de droit au regard de l'ancienneté des faits ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est en situation régulière depuis 2016, est à jour de ses déclarations
Source officielle12eme chambre
DTA_2101117_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
implicitement rejeté son recours contre cette décision sont entachées d'un défaut de motivation ; - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait dès lors que les déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2201908_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102745_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 3°) d'annuler sa dette ; Elle soutient qu'elle est dans une situation financière précaire et que l'indu résulte d'une erreur faite dans ses déclarations
Source officielle12eme chambre
DTA_2202207_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
comme ayant fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux en France, sans que soit de nature à remettre en cause cette appréciation la circonstance que sa conjointe a continué à adresser des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303314_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
2021 ; 600 euros en décembre 2021 ; 300 euros depuis le mois de janvier 2022 ; - ces sommes versées sont incontestablement des aliments ; ils ont été déduits de ses revenus dans le cadre de sa déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401255_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
établissant ponctuellement sa présence sur l'île, en particulier lors de la naissance de son fils en 2013 et pour le dépôt de demandes de titre de séjour en 2014, 2015 et 2016, étant précisé que les déclarations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218655_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des mois de juillet, août et septembre 2021, l’administration a relevé que les chiffres d’affaires indiqués par la société Prestige Souvenirs dans ses demandes d’aide ne correspondaient pas à ses déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322633_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de production des déclarations fiscales souscrites par la requérante et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
13 février 2023
dans le calcul du bénéfice et que le dirigeant de la société ne pouvait ignorer que plusieurs milliers d'euros avaient été soustraits de la comptabilité et des déclarations fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301287_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Une vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2004701_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle5e chambre
DTA_2306039_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : sa situation fiscale était à jour lors de l’attribution des aides ; ses déclarations fiscales sont sincères.
Source officiellePage 10 sur 1019