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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2406765_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Debray-Piana, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle3ème chambre
DTA_1903437_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou A violence, A
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202376_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
prescrire une expertise en vue de dresser un état descriptif et qualitatif du pont levis situé sur le canal entre Champagne et Bourgogne dans la commune de Condes (52), de déterminer les causes de sa dégradation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2222505_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient qu'il n'a commis aucune dégradation dans l'appartement qu'il occupe.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200895_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : - le 11 décembre 2021, la dégradation du ponton dédié à la société nationale de secours en mer (SNSM) a été constatée ; M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A se plaint d'une dégradation de sa notation entre 2017 et 2019, sa notation a été maintenue à un niveau excellent de 6 et les appréciations sur sa manière de service sont restées positives.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En troisième lieu, la SCI Benakli demande de condamner l’Etat à lui verser une somme de 218 347,40 euros au titre de la dégradation matérielle des lieux pendant la période litigieuse.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300987_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
elle a été victime dans le cadre de ses fonctions, se caractérisant par la remise en cause de son professionnalisme par des parents d’élèves, des accusations calomnieuses portées à son encontre, la dégradation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101124_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En dépit de mesures adoptées afin d'y remédier et de les limiter, telles que les remises en état, l'implantation de panneaux d'informations, notamment, compte tenu de la situation de dégradation constatée
Source officielle8ème chambre
DTA_2209710_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
commis à l’encontre de l’agence bancaire, a créé une situation de rupture d’égalité devant les charges publiques ; - le préjudice subi à raison de ces vols et dégradations s’élève à 46 949,35 euros
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2109491_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société Axa France impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 1er décembre 2018.
Source officielle5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la Moselle sur leur demande indemnitaire reçue le 19 février 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à verser à la SA Allianz IARD la somme de 17 800 euros, en réparation du préjudice subi du fait des dégradations
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302575_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Rouen a décidé de la retenue au profit du trésor public de la somme de 222,19 euros au titre du remboursement d’un téléviseur dégradé
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013131_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La société Générali Iard impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 9 février 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404761_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Navigables de France soutient que : - en date du 31 décembre 2023, le véhicule de Mme A stationnait illégalement sur le domaine public fluvial en rive gauche de la rivière " La Moselle " ; - des dégradations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509999_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A s'est dégradée : pensant pouvoir venir rapidement en France, il a démissionné de son poste et ne trouve plus de travail fixe, ses conditions de vie se sont clairement dégradées puisqu'il vit désormais
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toutefois, alors que ce diagnostic mentionne expressément l' " absence de dégradation du bâti ou de risque de saturnisme infantile " et rappelle les obligations du propriétaire du bien suite au constat
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000731_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A son retour, il a constaté la dégradation de son écran d'ordinateur ainsi que la perte d'effets personnels, à savoir une alliance et une montre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210462_20220819
19 août 2022
19 août 2022
B soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son état de santé est incompatible avec la cellule où il est incarcéré ; son acuité visuelle se dégrade en raison des caillebotis
Source officiellePage 10 sur 1111