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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903076_20221114
14 novembre 2022
C ne sont pas fondés. Un mémoire, présenté par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, a été enregistré le 7 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512388_20250603
3 juin 2025
rappel de traitement sur la période du mois de septembre 2017 ; - elle est insuffisamment motivée et ses demandes de justificatifs et d'explications sont restées sans réponse.
2ème Chambre
DTA_2011412_20231011
11 octobre 2023
n'avait pas encore reçu la minute du jugement, il n'en demeure pas moins que ces deux éléments préexistaient à la décision contestée et que le moyen tiré de la double erreur de fait est fondé. 5.
DTA_2100714_20221012
12 octobre 2022
d'un salarié à domicile, le montant des frais de double résidence déduits étant limité à 3 346 euros.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402679_20241113
13 novembre 2024
A B demande au tribunal : 1°) de faire réviser les notes qui ont été attribuées à ses copies aux épreuves du BTS Gestion de la PME au titre de l'année 2023/2024, de faire vérifier les procédures de correction
1ère chambre
DTA_2200077_20240426
26 avril 2024
E, que l'installation d'une sonde double-courant à la clinique de Furiani a été causée par la seule présence d'urines hématuriques.
4ème chambre
DTA_2100441_20230403
3 avril 2023
En l'absence de justificatifs de recettes détaillées au titre des exercices vérifiés, le vérificateur a demandé à la gérante de conserver les doubles des notes clients et des carnets de commandes des ventes
10ème chambre
DTA_2308604_20260108
8 janvier 2026
La fondation Amaturo Family Foundation Inc., dont le siège est aux Etats-Unis d’Amérique, demande la restitution partielle, à hauteur d’un montant de 876,64 euros, des retenues à la source prélevées au
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200349_20220810
10 août 2022
B A demande au tribunal " d'enregistrer la cessation de son activité d'infirmier remplaçant fin 2019 " et de lui " faire connaître le motif de sa double imposition de 2019 ".
DTA_2303573_20260121
21 janvier 2026
Par la présente requête, C... demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 21 octobre 2021 mettant à sa charge la somme de 30 823 euros au titre d’un indu d’aide du fonds de solidarité concernant
DTA_2100203_20230927
27 septembre 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 4 janvier 2021. La société Promocom demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de cette compensation. 2.
2ème chambre
DTA_1807741_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2018 et le 14 janvier 2019, Mme C A représentée par Me Hadjiveltchev, demande au tribunal : 1°) de prononcer la
DTA_1807742_20221021
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2018 et le 14 janvier 2019, Mme A B, représentée par Me Hadjiveltchev, demande au tribunal : 1°) de prononcer la
DTA_2202738_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2310950_20250715
15 juillet 2025
le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
DTA_2312741_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc demande au tribunal de prononcer la restitution
OQTF 6 sem
DTA_2400316_20240314
14 mars 2024
de sa situation en particulier au regard de sa demande de titre de séjour.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306809_20230627
27 juin 2023
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le double fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-23 du même code
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412809_20250606
6 juin 2025
La demande d'expertise présentée par la commune du Béage, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent les doubles-vitrages de l'ancienne mairie, en lien avec les travaux
5ème Chambre
DTA_1916076_20221012
La société GEC INGENIERIE soutient qu'elle était fondée à demander à l'administration fiscale de tirer les conséquences des rectifications acceptées au titre des années 2013 et 2014 à ses impositions 2015
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