Par une décision non-datée, le département de la Vendée a rejeté ce recours en raison de sa forclusion. Mme A demande l'annulation de cette dernière décision. 2.

à l’allocataire de formuler dans une même demande une critique du bien-fondé de l’indu, et d’en demander, nécessairement à titre subsidiaire, la remise gracieuse partielle ou totale.

Il soutient à titre principal que la requête est partiellement irrecevable et à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de la réclamation préalable ; - - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la déduction des charges correspondant aux prestations facturées par la société Thétis Africa à la société

Mme B a demandé le 7 mars 2022 la remise gracieuse de sa dette. Sa demande a été rejetée par décision du 2 septembre 2022.

A... les sommes demandées par la caisse d’allocations familiales du Tarn au titre des frais exposés non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1 : Les requêtes de M.

en cause le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé.

Par un courrier du 3 mars 2025, le comptable public a rejeté sa demande d’échéancier.

B... n’a pas effectué les diligences nécessaires pour compléter son dossier de demande de titre de séjour et n’est dès lors pas fondé à solliciter la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour

C A, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales de l'Hérault a rejeté son recours préalable contre la

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours du 21 mars 2021 tendant au rétablissement du montant perçu précédemment au titre de ses droits à l'aide personnalisée au logement

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

fait naître une décision implicite de rejet qui peut faire l’objet d’une contestation devant le juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non

sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter

tiers détenteur est illégale par voie de conséquence ; - il est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la majoration de 2 792 euros ou, à titre subsidiaire, l'application de cette majoration

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le maire de la commune d'Argenteuil conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de 19 ans, d'examiner sa demande et de prendre en charge son indemnisation au titre de l'ARE.

Les conclusions tendant à l'annulation de l'avis d'opposition à tiers détenteur doivent donc être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ne repose sur aucun fondement et doit, en tout état de cause, être rejetée au fond.