B A, représenté par Me Bédouret, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande de modification de sa pension de retraite

A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.

A B, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat

Vu : - la requête enregistrée le 14 mai 2023 sous le n° 2300983 par laquelle Mme D demande l'annulation l'arrêté en litige ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et à ce que l'État soit condamné à le dédommager financièrement de la perte de ressources consécutive au retrait de son titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2020, Mme C D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2020 par laquelle le président du conseil départemental de

E D, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle France Galop a prononcé le retrait des autorisations d'exercer les activités d'entraîneur

B..., représentée par la SELARL Gustin Avocats, Me Gustin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire a

Si la cour administrative d'appel a confirmé l'annulation, prononcée par le tribunal, de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office infligée à M.

C... en demande tendant au retrait du permis de construire du 4 mars 2021, retiré cette autorisation par arrêté du 30 août 2022. Quoique retiré, ce permis a ultérieurement, à la demande de M.

A..., représenté par Me Charre, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension n° B 24 139832 K émis le 16 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de procéder

en service était de nature, à elle seule ou non, d'entraîner sa mise à la retraite ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement

Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande.

Elle demande également l'annulation des retraits de points antérieurs, tels qu'ils sont retracés dans cette décision " 48 SI ".

A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le service des retraites de l'Etat

2021 et portent leurs conclusions tendant à la mise à la charge respective de la commune de Saint-André-de-Sangonis et de la société FDI Habitat d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de six points

Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant retrait de points : 5.

Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite de retrait du 10 décembre 2022. Sur l'étendue du litige : 2.

En premier lieu, les moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension de la décision du 28 février 2024 portant retrait d'agrément, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'absence