Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 17 avril 2024.

D A B, représenté par Me Balmitgere, avocat, demande à la présidente du tribunal administratif de Toulon : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Ce délai peut être porté à 12 mois en cas d'emprisonnement et à 18 mois en cas de fuite en application de l'article 29.2 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé. ".

Dans ce cas, cet État membre examine, à la demande d'un autre État membre, la demande d'asile de la personne concernée. Les personnes concernées doivent y consentir. / 2.

de son conseil, et mise à même de bénéficier de cette assistance, ce qui n'a pas été le cas, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le compte

D J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2025. Vu les pièces du dossier.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

en raison de l'interdiction portée par le procureur de la République ; - son bulletin judiciaire n°2 français et son casier judiciaire algérien sont vierges.

de Lille, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

E soit admis, ensemble, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur la mesure sollicitée : 3.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente () ".

C B, représenté par Me Renversez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 25 mars 2025

Par une décision du 23 janvier 2024, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

et demanderesses d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les stipulations de l'article 17 paragraphe 2 du règlement