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21 732 résultats pour « demandeur en cassation ayant régulièrement formé un pourvoi contre cet arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101341_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B C et Mme D A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a refusé d'admettre M.

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TA

8ème chambre

DTA_2300141_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par une décision implicite dont l'annulation est demandée au tribunal, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par les requérants contre

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TA

4ème Chambre

DTA_2004075_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et

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TA

8ème chambre

DTA_2104479_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A dirigées contre la décision initiale et de les regarder comme dirigées contre les seules décisions implicites de rejet de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et du président du conseil

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2110475_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

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TA

8ème chambre

DTA_2403418_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201933_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SCI Madopa Beausoleil demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 13 février 2024 portant opposition à déclaration préalable de travaux. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

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TA

1ère Chambre

DTA_2103417_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

M. et Mme C ont, d'une part, formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de la commune d'Avignon, lequel a été rejeté par décision du 26 août 2021 et, d'autre part, contesté l'avis défavorable de

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TA

9ème chambre

DTA_2409277_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

obligatoire formé contre ces décisions consulaires.

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

opposable du Val-de-Marne a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 21 septembre 2023 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en

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TA

9ème Chambre

DTA_2201725_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300627_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

choisies par le demandeur. / Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406058_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B..., demande au tribunal : d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la

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TA

8ème chambre

DTA_2303565_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 18 janvier 2023, dont les requérants demandent l'annulation, rejeté le recours formé

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TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2202774_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206781_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui

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TA

11ème chambre

DTA_2217228_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B, par un arrêté du 16 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé au motif de l'absence de présentation personnelle du demandeur

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TA

1ère chambre, JU

DTA_2010840_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

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TA

Eloignement urgent

DTA_2504657_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 30 juin 2025, il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Source officielle

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