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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502137_20251222
22 décembre 2025
A... a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Châteauroux pour des faits de vol aggravé, en application des dispositions précitées de l’article 311-4 du code pénal, le 20 décembre
5ème Chambre
DTA_2311043_20260401
1 avril 2026
éventuelles condamnations pénales.
3ème chambre - JU
DTA_2102044_20230804
4 août 2023
A, dans la maison dont il est propriétaire ; - les procès-verbaux d'audition dans le cadre de la procédure pénale ne valent qu'à titre de renseignements, et non de preuves.
DTA_2102045_20230804
6ème Chambre
DTA_1911437_20220712
12 juillet 2022
dont il a fait l'objet en 1993, et ce en méconnaissance des articles 21-27 du code civil et 133-13 du code pénal ; - elle méconnaît le principe du non bis in idem de l'article 4 du protocole additionnel
3ème chambre
DTA_2302093_20260205
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
1ère CHAMBRE
DTA_2300281_20250227
27 février 2025
dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative n'est ouvert qu'à la personne condamnée au paiement d'une provision et non à son
1ère Chambre
DTA_2200267_20230425
25 avril 2023
A B, représenté par la Selarl MLDC, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 350 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention
2ème chambre
DTA_2001739_20220920
20 septembre 2022
Le dispositif de retrait d'une réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné, qui a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée
3ème Chambre
DTA_2103202_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507407_20251023
23 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire
DTA_2600426_20260204
4 février 2026
isolée, ancienne, dépourvue de violence ; la mesure apparaît non nécessaire, non adaptée et manifestement excessive.
DTA_2101067_20230330
30 mars 2023
de la possibilité pour lui de formuler des observations dans un délai suffisant ; - les deux condamnations pénales qui lui sont opposées sont particulièrement anciennes et la réhabilitation légale de
4ème Chambre
DTA_2300259_20251107
7 novembre 2025
Il fait valoir que les faits pour lesquels il a été condamné sont antérieurs à sa précédente demande d’autorisation préalable et que certains faits reprochés n’ont donné lieu à aucune suite judiciaire
DTA_2200186_20250128
28 janvier 2025
Toutefois, non seulement, il est constant que seuls les faits de " pêche avec moyens ou en temps prohibés ", commis en 2003, ont donné lieu à une condamnation par le juge pénal, mais encore, il ressort
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ". 3.
1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
Vu : -le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2304332_20251008
8 octobre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
9ème chambre (J.U)
DTA_2112452_20220915
15 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
DTA_2307035_20250904
4 septembre 2025
Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
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