CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2303458_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : * elle ne savait pas qu'il lui fallait déclarer son allocation de veuvage ; * sa situation financière lui interdit de pouvoir s'acquitter de sa dette.
juge unique (6)
DTA_2109926_20231229
29 décembre 2023
qu'en décembre 2020 ; - elle est dans l'incapacité de rembourser cette dette, vivant seule avec deux enfants à charge et sans revenu.
DTA_2310703_20260415
15 avril 2026
internet de cet organisme ; cette dette lui fait perdre le droit à des allocations.
Juge unique 8
DTA_2200137_20240229
29 février 2024
Mme D fixe rétroactivement la date de début de leur relation au 27 mars 2019, ce qu'elle déclare également à la caisse d'allocations familiales.
juge unique (5)
DTA_2101526_20220922
22 septembre 2022
Mme C B a sollicité la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 332,81 euros résultant d'un trop perçu de revenu de solidarité active.
6ème chambre
DTA_2101266_20221004
4 octobre 2022
Le 2 mars 2016, un nouveau débit de 132 892,50 euros a été comptabilisé au compte courant de M.
DTA_2301538_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a commis aucune erreur déclarative ; - mère de plusieurs enfants, elle se trouve dans une situation de précarité l’empêchant de s’acquitter de sa dette.
3ème chambre
DTA_2308692_20251128
28 novembre 2025
d’emprunt intitulées « Intérêt sur emprunt UCB » n’étaient pas justifiées.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301709_20250224
24 février 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
1ère chambre
DTA_1900658_20221011
11 octobre 2022
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines () d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
POLE URGENCES
DTA_2305141_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient qu’elle est de bonne foi alors qu’au regard de ses ressources et du coût de la vie elle n’est pas en mesure de s’acquitter de sa dette.
DTA_2302655_20250721
21 juillet 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.
Juge Unique 1
DTA_2102102_20230206
6 février 2023
du remboursement de sa dette.
DTA_2300017_20250430
30 avril 2025
Par une décision en date du 25 novembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé aux intéressés une remise partielle de leur dette à hauteur de 1 312 euros.
4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
Elle réalise également des prestations de conseil, acquisition, restructuration et refinancement.
2ème chambre - JU
DTA_2400506_20250624
24 juin 2025
Elle fait valoir que la requérante est en capacité financière de s'acquitter de la somme restant à sa charge après remise gracieuse partielle de 25% de la dette initiale et compte tenu des possibilités
3ème chambre JU
DTA_2200120_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - il n'a commis aucune fausse déclaration ; - il n'est pas en mesure de rembourser la dette compte tenu de sa situation financière et familiale.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
B est redevable des redevances d'utilisation du réseau pour le transport de marchandises ; cependant, il ne s'acquitte plus de ses redevances depuis l'année 2018 et est ainsi débiteur d'une somme totale
DTA_2303011_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales n'a pas tenu compte de sa situation actuelle ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.
DTA_2303112_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que séparée avec quatre enfants à charge, sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette sans mensualisation de son remboursement.
Page 10 sur 121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.