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2 403 résultats pour « dette que le débiteur à intérêt à acquitter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2303458_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : * elle ne savait pas qu'il lui fallait déclarer son allocation de veuvage ; * sa situation financière lui interdit de pouvoir s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109926_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

qu'en décembre 2020 ; - elle est dans l'incapacité de rembourser cette dette, vivant seule avec deux enfants à charge et sans revenu.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310703_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

internet de cet organisme ; cette dette lui fait perdre le droit à des allocations.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200137_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Mme D fixe rétroactivement la date de début de leur relation au 27 mars 2019, ce qu'elle déclare également à la caisse d'allocations familiales.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101526_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Mme C B a sollicité la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 332,81 euros résultant d'un trop perçu de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101266_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 2 mars 2016, un nouveau débit de 132 892,50 euros a été comptabilisé au compte courant de M.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301538_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - elle n’a commis aucune erreur déclarative ; - mère de plusieurs enfants, elle se trouve dans une situation de précarité l’empêchant de s’acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308692_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

d’emprunt intitulées « Intérêt sur emprunt UCB » n’étaient pas justifiées.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301709_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900658_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines () d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2305141_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient qu’elle est de bonne foi alors qu’au regard de ses ressources et du coût de la vie elle n’est pas en mesure de s’acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302655_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102102_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

du remboursement de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300017_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une décision en date du 25 novembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé aux intéressés une remise partielle de leur dette à hauteur de 1 312 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle réalise également des prestations de conseil, acquisition, restructuration et refinancement.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400506_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle fait valoir que la requérante est en capacité financière de s'acquitter de la somme restant à sa charge après remise gracieuse partielle de 25% de la dette initiale et compte tenu des possibilités

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200120_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - il n'a commis aucune fausse déclaration ; - il n'est pas en mesure de rembourser la dette compte tenu de sa situation financière et familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203083_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B est redevable des redevances d'utilisation du réseau pour le transport de marchandises ; cependant, il ne s'acquitte plus de ses redevances depuis l'année 2018 et est ainsi débiteur d'une somme totale

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303011_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales n'a pas tenu compte de sa situation actuelle ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303112_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que séparée avec quatre enfants à charge, sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette sans mensualisation de son remboursement.

Source officielle

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